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DROITS
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CONDITIONS GENERALES
1. GÉNÉRALITÉS
Toutes nos ventes et prestations de service sont effectuées suivant les présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes conditions générales antérieures. Toute commande/travail est acceptée aux conditions générales reprises ci-dessous.
Toute clause accompagnant une commande/travail d’un client ou d’un sous-traitant sous-traitant et qui serait en opposition ou qui ajouterait un élément nouveau aux présentes conditions générales n’est admise que moyennant une approbation explicite et écrite.
Les offres de Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC aura une durée de validité de trente jours à dater de son envoi.
2. ETUDES ET PROJETS
Les études et projets non suivis de l’agréation du client dans un délai d’un mois, à dater de l’envoi, seront facturés de plein droit au client selon un tarif horaire augmenté des frais engagés.
Ces études et projets restent en tout état de cause la propriété de Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC et ne pourront être utilisés au public qu’avec l’accord de l’auteur et moyennant l’acquittement des droits y afférents.
3. DÉLAIS DE FOURNITURE
Les délais de fourniture sont donnés à titre purement indicatif.
Le dépassement du délai donné ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou pour obtenir une réduction de prix ou un allongement du délai de paiement.
4. DROITS D’AUTEUR
Les réalisations de Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic, qu’elles soient simples ou complexes, sont considérées comme des œuvres qui s’inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. Toute œuvre reste notre propriété morale et matérielle exclusive et nous conservons le droit de reproduction de nos œuvres, y compris celles produites pour compte des clients, à l’exception des droits cédés expressément par écrit. Toute cession doit s’interpréter limitativement. De ce fait, nul ne peut utiliser ses œuvres sans son consentement défini par une “cession de droits d’exploitation”.
Le client qui donne un ordre d’exécution ou de reproduction, est censé avoir acquis tous les droits nécessaires; il assume, le cas échéant avec ses propres clients et fournisseurs, toute la responsabilité envers les tiers et dégage, par ce fait même, notre responsabilité.
Le droit de reproduction accordé n’est valable que pour la destination et le support facturé et/ou déterminé de commun accord entre le client et Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic. Toute nouvelle destination ou reproduction sur un support autre que celui convenu initialement devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de la part de Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic.
Tous les originaux, modèles, projets (visuels et textes), croquis, compositions typographiques, épreuves, fichiers, etc. restent la propriété exclusive de Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic et ne pourront en aucun cas être modifiés (compositions, typographies, formes, couleurs, etc.) ou utilisés pour d’autres éditions, d’autres tirages ou formats que ceux prévus sans notre accord préalable.
Les créations devront porter notre marque d’identification.
Une cession du support original pourra toutefois être envisagée, mais ne pourra se matérialiser que par la conclusion d’un contrat distinct de celui de la commande et moyennant une rémunération complémentaire de Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic.
Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic s’engage à n’utiliser l’objet de son droit qu’au profit exclusif du client.
Si dans le cas où le client reprend les créations, éléments graphiques ou compositions de Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic sans une autorisation et fournit les éléments graphiques à d’autres personnes, membres du personnel, agences en communication ou domaines similaires dans le but de créer une composition/projet avec les éléments réalisés par Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic, il lui sera automatiquement facturé un supplément pour l’achat des droits d’auteur.
Jeannic LECOMTE | TAPAGE Graphic s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger le client contre toute réclamation de tiers ou avertir le client des limites qui seraient éventuellement apportées à la cession des droits de ceux-ci.
5. RÉCLAMATION - RESPONSABILITÉ
Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC n’est pas responsable des dommages indirects causés au client tels que notamment la perte de bénéfice.
Lors de chaque commande, le client reçoit pour approbation un bon à tirer qui constitue l’ensemble des obligations de Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC.
L’exécution de la commande se fait conformément à ce bon à tirer, signé par le client, en tenant compte des demandes de correction clairement indiquées sur celui-ci.
Les épreuves supplémentaires demandées après signature du bon, ainsi que les remaniements ou suppressions ultérieures font l’objet d’un supplément de prix.
Ce bon à tirer dégage irrévocablement Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC de toute responsabilité si le travail a été exécuté conformément au bon.
La responsabilité de Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC se limite au remboursement de la partie non conforme de la commande à l’exclusion de tout autre complément d’indemnisation.
La responsabilité de Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC telle que prévue aux alinéas précédents ne pourra cependant être mise en oeuvre que moyennant réclamation du client introduite par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison ou de la levée des marchandises au siège de Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC.
En l’absence de réclamation dans les formes et délai précités, Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC sera libérée de toute responsabilité.
6. PAIEMENT
Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la facture en principal, intérêts et frais éventuels compris.
Les factures sont payables au siège de Jeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC.
Les factures sont payables au comptant, leur envoi tenant lieu de sommation de payer.
A défaut de paiement, elles porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel au taux de 10 % l’an, outre une indemnité forfaitaire de 12 % avec un minimum de 50,00 € par facture.
La liquidation totale ou partielle d’une entreprise, la transformation d’une entreprise privée en société, le décès du propriétaire, l’entrée ou le départ d’un associé-commanditaire et, en général, tout fait ou acte pouvant entraîner des modifications dans les risques que nous supportons et qui résultent de la convention, ont comme conséquence de rendre nos créances, y compris les traites acceptées, immédiatement exigibles sur l’entreprise ou sur les personnes en question. Plus spécialement, il est convenu que ces traites deviennent payables à vue.
7. LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Neuchâteau sont seuls compétents.
8. CLAUSE DE DÉDIT
Si l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, devait renoncer à la commande, le contrat est considéré résilié aux torts de l’acheteur, huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans réponse, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire et irréductible fixée de plein droit et sans mise en demeure, à 30 % du prix de la commande, sous réserve pour lJeannic LECOMTE | TAPAGE GRAPHIC de justifier d’un préjudice supérieur.
Dans la mesure où l’acheteur aurait versé un acompte supérieur ou réalisé des paiements supérieurs à 30 % du prix de la commande, ceux-ci resteraient acquis de plein droit.
